Avis de violation de droits d'auteur ou d'une marque de commerce

Si vous souhaitez signaler la violation de droits d'auteur concernant du contenu pour lequel vous disposez de bonne foi d'un droit d'auteur, MieuxEnseigner demande que vous étayiez cette revendication en fournissant les informations suivantes au moyen du formulaire Signaler la violation de droits d'auteur ou d'une marque de commerce.

Pour qu'il soit considéré comme valide, un avis de violation alléguée des droits d'auteur doit être fourni à MieuxEnseigner et doit inclure les informations suivantes :

1. La signature électronique du titulaire des droits d'auteur exclusifs qui auraient été violés, ou d'une personne autorisée à agir en son nom.
   Inclure votre nom et prénom légaux en entier, à titre d'exemple, « Céline Dion ».
2. L'identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur prétendument violée ou, si plusieurs œuvres protégées ont prétendument été violées et sont couvertes par un avis unique, une liste représentative de ces œuvres sur la boutique en question.
3. L'identification du contenu qui a prétendument violé les droits ou qui est l'objet d'une activité portant atteinte aux droits, et qui doit être enlevé ou dont l'accès doit être supprimé, et les informations raisonnablement suffisantes pour permettre à MieuxEnseigner de localiser le contenu.
   Ajouter une liste des adresses URL des pages où se trouvent ces produits en ligne, en les énumérant, un par ligne
4. Informations raisonnablement suffisantes pour permettre à MieuxEnseigner de communiquer avec vous comme une adresse, un numéro de téléphone et une adresse électronique à laquelle vous pouvez être joint.
5. Une déclaration à l'égard du fait que vous croyez en toute bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière mentionnée n'est pas autorisée par le titulaire des droits d'auteur, par son agent ou par la loi.
6. Une déclaration stipulant que les informations fournies dans l'avis sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes le titulaire ou que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits exclusifs qui sont prétendument violés.

Après réception de l'avis approprié, MieuxEnseigner lancera une enquête et transmettra votre avis écrit au contrevenant présumé. Pendant que MieuxEnseigner enquête sur la réclamation, MieuxEnseigner peut, à sa seule discrétion et sans obligation juridique de le faire, supprimer ou refuser temporairement l'accès au contenu prétendument illicite.

Si MieuxEnseigner conclut que votre revendication pour violation du droit d'auteur est légitime, il continuera à refuser l'accès au contenu prétendument illicite. Si MieuxEnseigner conclut que votre revendication n'est pas légitime, MieuxEnseigner restaurera l'accès au contenu prétendument illicite.

Si vous souhaitez signaler la violation d'une marque sur laquelle vous détenez des droits de marque de commerce ou de service (enregistrée auprès de l'organisation de propriété intellectuelle appropriée dans votre pays), MieuxEnseigner demande que vous étayiez cette réclamation en fournissant les informations suivantes au moyen du formulaire Signaler la violation de droits d'auteur ou d'une marque de commerce.

Pour être considéré comme valide, un avis de violation alléguée du droit des marques doit inclure les informations suivantes :

1. La marque de commerce qui prétendument violée, y compris son numéro d'enregistrement;
2. Le territoire ou la zone géographique dans laquelle la marque s'applique;
3. Le nom, l'adresse postale et le numéro de téléphone du titulaire de la marque identifiée ci-dessus;
4. Les biens ou les services couverts ou fournis sous la marque identifiée ci-dessus;
5. La date de première utilisation de la marque identifiée ci-dessus;
6. Une description de la façon dont la marque a été violée selon vous;
7. La localisation précise de la marque faisant l'objet de la violation, notamment l'adresse URL, etc.
8. Une déclaration en toute bonne foi, signée sous peine de parjure, indiquant ce qui suit :
   1. Le produit mentionné viole les droits d'un tiers;
   2. Le nom de ce tiers;
   3. La marque qui est violée;
   4. L'utilisation du produit qui a prétendument violé le droit en cause n'est pas défendable.

Après réception de l'avis approprié, MieuxEnseigner lancera une enquête et transmettra votre avis écrit au contrevenant présumé. Pendant que MieuxEnseigner enquête sur la réclamation, MieuxEnseigner peut, à sa seule discrétion et sans obligation juridique de le faire, supprimer ou refuser temporairement l'accès au contenu prétendument illicite.

Si MieuxEnseigner conclut que votre revendication pour violation de marque de commerce est légitime, il continuera à refuser l'accès au contenu prétendument illicite. Si MieuxEnseigner conclut que votre revendication n'est pas légitime, MieuxEnseigner restaurera l'accès au contenu prétendument illicite.

Si vous avez reçu un avis de violation de droits d'auteur ou d'une marque que vous souhaitez contester, car vous estimez de bonne foi que le contenu a été supprimé ou désactivé par erreur ou par mauvaise identification du contenu à supprimer ou à désactiver, vous pouvez envoyer un contre-avis en répondant au message et en incluant les informations suivantes :

1. Une signature électronique du contrevenant présumé;
2. L'identification du contenu qui a été supprimé ou dont l'accès a été désactivé et de l'endroit où ce contenu était affiché avant d'avoir été supprimé ou bloqué;
3. Une déclaration, sous peine de parjure, stipulant que le contrevenant présumé croit en toute bonne foi que le contenu a été supprimé ou désactivé en raison d'une erreur ou d'une identification erronée dudit contenu;
4. Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du contrevenant présumé, ainsi qu'une déclaration stipulant que vous consentez à la compétence du tribunal canadien compétent du district de votre adresse.

La DMCA permet de restaurer le contenu supprimé ou désactivé si la partie qui fournit l'avis initial en vertu de la DMCA ne dépose pas une action en justice contre vous dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la copie de votre contre-avis.

Que se passe-t-il après que j'aie soumis un contre-avis?

Dès réception d’un contre-avis valide et complet de votre part, MieuxEnseigner effectuera ce qui suit :

• MieuxEnseigner désactivera temporairement les produits dans lesquels on retrouve le contenu présumé illégal;
• MieuxEnseigner transmettra une copie du contre-avis à la personne qui a déposé l’avis de violation de droits d’auteur.
  Cela signifie que les coordonnées fournies dans votre contre-avis seront partagées avec la personne qui a déposé l’avis de violation de droits d’auteur.

Si la personne qui signale la violation de droits d’auteur conteste le fait que le contenu a été retiré par erreur ou par identification erronée, elle peut engager une action en justice contre vous.

Si l’accès au contenu a été désactivé, nous y rétablirons l’accès dans les cas qui suivent :

• MieuxEnseigner n'a pas reçu, dans un délai de 10 jours ouvrables, un avis de la part de la personne signalant la violation des droits d’auteur selon lequel elle a introduit une poursuite judiciaire pour obtenir une ordonnance du tribunal afin d’empêcher toute nouvelle violation du contenu en question; ou
• La personne qui signale la violation des droits d’auteur informe MieuxEnseigner qu’un accord a été conclu avec vous et que les produits peuvent être réactivés sur le site.